Éclairage sur la réponse au ROF

Éclairage sur la réponse au ROF

Laurent TELLER, vous êtes actuellement Directeur des Réseaux de Soins d’Itelis. Vous avez été sollicité par le ROF mercredi 23/10/2019 par courrier afin de vous interroger sur des aspects juridiques de l’appel à candidatures.

Que pensez-vous des préoccupations juridiques soulevées par le ROF ?

Tout d’abord, je tiens à rappeler que nous avons déjà eu des échanges avec le ROF au mois de Juillet dernier afin d’aborder les grands principes de la convention 2020.

En tant que syndicat, il est normal que l’ensemble de la convention proposée aux opticiens soit analysée et que des questions soient posées afin de préciser ou d’ajuster certains points le cas échéant.

En réponse au ROF, nous avons naturellement mis en contact notre cabinet juridique qui a l’habitude de travailler sur la rédaction d’une telle convention.

Aussi, je tiens à préciser à l’ensemble des opticiens qui ont déjà candidaté ainsi qu’à ceux qui sont en train de réaliser leur candidature, que la convention rédigée en l’état et proposée aux opticiens est juridiquement valable et ne vient ni en contradiction avec le droit économique (droit de la concurrence et droit des pratiques restrictives de concurrence) ni en contradiction avec le droit relatif à la protection des données personnelles / RGPD comme semble l’indiquer le ROF dans son communiqué de presse sur www.acuite.fr ce jeudi 24/10/2019.

Quels changements avez-vous déjà réalisé depuis jeudi 24/10/2019 ?

Ayant travaillé de manière constructive avec l’ensemble de nos partenaires, aussi bien opticiens indépendants, enseignes, que verriers, nous avons souhaité conserver, également avec le ROF, l’écoute et le dialogue qui  font la réussite de tout partenariat.

De fait, nous avons proposé des modifications qui n’étaient pas juridiquement obligatoires mais que nous avons réalisées afin de renforcer encore plus ce futur partenariat et afin de répondre de manière constructive et effective au ROF.

Pour en citer quelques exemples :

  • Traitement des candidatures après la date de clôture de l’appel à candidatures : Suite à la clôture de l’appel à candidature qui est maintenue au lundi 04/11/2019 à 18h00, et en cas de notification de refus suite à la réception d’un document non conforme, l’Opticien pourra désormais modifier une seule fois sous un délai de 7 jours, le ou les documents non conformes afin de soumettre à nouveau sa candidature. Cette modification permet ainsi à un opticien qui aurait fait une erreur en remplissant son dossier au dernier moment de pouvoir fournir le ou les bons documents après la date de clôture de l’appel à candidatures.
  • Durée de la convention : Nous avons allongé la fin de la convention du 31/12/2020 au 31/12/2022. En effet, nous avions proposé dans la première version de mettre en place un contrat annuel reconductible par tacite reconduction. Le ROF, ainsi que certaines enseignes, nous ont indiqué vouloir rallonger cette durée d’engagement minimale à 3 ans afin de sécuriser ce partenariat sur la durée. Ayant cet objectif en commun, nous avons modifié la durée de la convention en ce sens.
  • Délai de carence pour recandidater suite à une radiation : le délai de carence de 3 ans a été conservé uniquement dans les cas de non-conformité à l’issu d’un contrôle qualité ou de l’absence d’un remboursement suite à une anomalie constatée. Dans les autres cas, le délai de carence a été baissé à 1 an. Nous avons rappelé au ROF que l’une de nos missions auprès de nos clients OCAM, est de constituer un réseau qualitatif de professionnels de santé qualifiés. A ce titre, il est normal qu’un opticien qui aurait réalisé une ou plusieurs non-conformité dans la réalisation des demandes de prises en charge ne puisse pas réintégrer notre réseau d’Opticiens Confiance au bout de quelques mois.
  • Rallongement de la durée de l’obtention de la certification : Nous avons profité des modifications sur la convention pour répondre à certains de nos opticiens actuellement partenaires qui n’avaient pas encore de certification et qui souhaitaient renouveler notre partenariat. Pour que le dossier de candidature soit recevable, l’Opticien aura jusqu’au 31/12/2020 pour fournir une attestation de certification à jour. Aussi, un opticien non encore certifié peut candidater dès aujourd’hui en fournissant soit une attestation de l’organisme certificateur qui indique que les démarches sont en cours, soit une attestation sur l’honneur indiquant qu’il va réaliser les démarches pour obtenir une certification à jour avant le 31/12/2020.

Qu’en est-il côté RGPD ?

La protection des données personnelles est bien évidemment au cœur des préoccupations d’Itelis.

Nous nous attachons à tout mettre en œuvre pour que les différents traitements réalisés respectent les principes clés de la réglementation en vigueur et assurent une protection des données personnelles tant des bénéficiaires que des opticiens.

L’ensemble de la convention proposée a été validée par un cabinet juridique spécialisé en RGPD, de sorte qu’elle ne présente pas de risques pour les opticiens signataires.

Y a-t-il des sujets sur lesquels le ROF demande des modifications ou soulève des interrogations alors même que ces sujets ne font pas partie à priori de leur prérogative ?

Effectivement, tout ce qui recourt à la politique tarifaire (remise monture, etc.) relève de la seule responsabilité des opticiens. Itelis se borne à proposer aux opticiens de garantir dans le cadre du conventionnement des services de qualité aux patients et ce en plus avec des réductions de prix. Libre aux opticiens de choisir le partenariat proposé par Itelis ou pas.

Si le ROF a toute légitimité pour défendre les intérêts de la profession d’opticien, il n’a en revanche aucune compétence pour orienter le choix des opticiens pour ce qui est de leur propre politique tarifaire. Une telle immixtion du ROF dans la liberté commerciale des opticiens serait d’ailleurs contraire aux règles de concurrence.

Comment vont se poursuivre vos échanges avec le ROF ?

Suite au communiqué de presse paru sur acuité le 29/10/2019, nous confirmons qu’une réponse écrite a été apportée au ROF ce même jour indiquant les différentes modifications apportées à la convention de partenariat.

En l’état, et au regard des différents échanges, nous continuerons notre processus d’appel à candidature et resterons à l’écoute de toutes les bonnes volontés dans un esprit constructif, sachant que la date de clôture de l’appel à candidatures est maintenue au 04/11/2019 à 18h00.